Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-46
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524834
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-46 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Lorsqu'ils portent sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire, ou à proximité d'un tel quartier, sont assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou à proximité d'un tel quartier :
2. 1° Les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété au sens de l'article L. 231-86 pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 ;
3. 2° Les travaux, autres que ceux relevant du 1° du présent article, qui sont engagés au plus tard le 31 décembre 2026.
4. La condition de proximité prévue au premier alinéa est appréciée dans les conditions prévues soit au a du 2° de l'article L. 231-73, soit au 1° de l'article L. 231-85, soit au 2° du même article L. 231-85.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 278 sexies B du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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