Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-49
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524825
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-49 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le contrat de ville s'entend du contrat prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
2. Un quartier prioritaire de la politique de la ville pour lequel un contrat de ville a été conclu en 2024 est réputé avoir fait l'objet d'un tel contrat dès le 1 er janvier de cette année.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 278 sexies B du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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