Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-53
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524812
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-53 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le respect des conditions prévues à l'article L. 231-52 et des autres conditions auxquelles est subordonné un taux dérogatoire prévu par les dispositions de la présente section est apprécié de manière continue pendant une période qui débute lors du fait générateur de la taxe et s'achève au terme du délai suivant :
2. 1° Quinze années lorsque l'opération porte sur un bien immeuble autre que celui mentionné au 2° ;
3. 2° Dix années lorsque l'opération porte sur un logement locatif social qui fait l'objet, à l'issue de son affectation à la location, d'une cession, transformation d'usage ou démolition dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation ;
4. 3° Trois années lorsque l'opération porte sur des travaux.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 284 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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