1. Le taux dérogatoire mentionné à l'article L. 231-57 est minoré lorsque le logement est un logement locatif social qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Sa construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social au sens du 1° de l'article L. 231-64 ;
3. 2° Il est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 278 sexies A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.