1. Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 231-69 et L. 231-70 | Réduit |
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 231-69 et L. 231-71 | Réduit |
Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf | L. 231-69 et L. 231-72 | Intermédiaire |
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux | L. 231-73 | Intermédiaire |
Logements locatifs intermédiaires | L. 231-74 | Intermédiaire |
Logements locatifs aidés, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion | L. 231-75 | Réduit |
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 278 sexies-0 A du Code général des impôts, CGI, 279-0 bis A du Code général des impôts, CGI et 296 ter du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.