1. Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux | L. 231-77 | Réduit |
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés | L. 231-78 | Réduit |
Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux | L. 231-79 | Réduit |
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain | L. 231-80 | Réduit |
Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans | L. 231-81 | Réduit |
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés | L. 231-82 | Intermédiaire |
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 278 sexies A du Code général des impôts, CGI et 278 sexies-0 A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.