Article L231-82

1. Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux à usage d'habitation et les travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° Les locaux résultant de l'acquisition-amélioration sont des logements locatifs intermédiaires ;

3. 2° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;

4. 3° L'acquisition-amélioration conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.

5. La période mentionnée au 1° de l'article L. 231-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est ramenée à dix années en cas de cession du logement dans la limite de 50 % des logements faisant l'objet de l'opération, demeure égale à quinze années en cas de cession du logement au-delà de cette limite et est portée à vingt années dans les autres cas.