1. Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
DISPOSITIF D'ACCESSION | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Location-accession | L. 231-84 et L. 231-87 | Taux réduit |
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés | L. 231-85 à L. 231-87 | Taux réduit |
Accession progressive à la propriété | L. 231-88 | Taux réduit |
Bail réel solidaire | L. 231-89 | Taux réduit |
Logements évolutifs sociaux, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion | L. 231-90 | Taux réduit |
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 278 sexies A du Code général des impôts, CGI, 278 sexies-0 A du Code général des impôts, CGI et 296 ter du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.