Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L231-87
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524719
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L231-87 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les évènements affectant la capacité de l'occupant du logement à maintenir ce dernier comme résidence principale et donnant lieu à l'expiration, avant son terme, de la période prévue au dernier alinéa de l'article L. 231-84 ou au dernier alinéa de l'article L. 231-85.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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