1. Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
LOGEMENTS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale | L. 231-92 et L. 231-93 | Réduit |
Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique | L. 231-92 et L. 231-94 | Réduit |
Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile | L. 231-92 et L. 231-95 | Réduit |
Etablissements d'hébergement de personnes handicapées | L. 231-92 et L. 231-96 | Réduit |
Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance | L. 231-92 et L. 231-97 | Réduit |
Logements-foyers pour jeunes travailleurs | L. 231-92 et L. 231-98 | Réduit |
Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé | L. 231-92 et L. 231-99 | Réduit |
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 278 sexies A du Code général des impôts, CGI et 278 sexies-0 A du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.