1. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux opérations suivantes :
2. 1° La vente à distance intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-139, lorsque les biens sont transportés à partir du territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où le fournisseur est établi ;
3. 2° La prestation de services numériques au sens de l'article L. 211-144, lorsque le destinataire est un particulier dont la résidence est située sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de l'établissement fournisseur, ou un petit acquéreur non identifié en France considéré comme un particulier en application de l'article L. 232-11.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 259 D du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.