Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L232-2
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524658
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L232-2 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section, autres que l'article L. 232-8, ne sont pas applicables au transport intra-européen du bien suivant :
2. 1° Le bien qui, à l'issue du transport, fait l'objet d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte ;
3. 2° Le bien pour lequel, en application de dispositions du titre IV ou du titre V du présent livre, aucune acquisition intra-européenne de biens ne se produit ou pour lequel l'acquisition intra-européenne de biens relève d'une exonération ;
4. 3° Le moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3 ;
5. 4° Le produit soumis à accise régi par les dispositions de la section 1 du chapitre I er du titre V du présent livre.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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