1. Le montant des acquisitions de biens mentionné au 2° de l'article L. 232-3 est égal à la somme des contrevaleurs des livraisons de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 232-2, qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Un transport intra-européen est imputé à la livraison ;
3. 2° La destination de ce transport est le territoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 232-3 ;
4. 3° Le destinataire de l'opération est l'entité mentionnée au même premier alinéa de l'article L. 232-3.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 256 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.