1. Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 232-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé et à laquelle est imputée un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
2. Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-138 lorsque les conditions prévues par cet article, autre que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 256 bis du Code général des impôts, CGI et 262 ter du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.