Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L233-19
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524540
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L233-19 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'opération soumise à la franchise d'un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la livraison de biens ou prestation de services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle est effectuée à titre onéreux par une entreprise franchisée dans cet autre Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° Elle est située sur le territoire de cet autre Etat membre de l'Union européenne ;
4. 3° Elle ne relève pas d'une exonération dérogatoire en application des dispositions applicables sur le territoire de cet autre Etat membre de l'Union européenne, autres que celles équivalentes à celles du présent chapitre ;
5. 4° Elle ne relève d'aucune des dispositions transposant l'article 283 de la directive TVA sur le territoire de cet autre Etat membre de l'Union européenne.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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