Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L233-20
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054593014
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L233-20 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er juillet 2028)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens soumise à la franchise française ou à la franchise d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
2. L'article L. 211-150 n'est pas applicable à la prestation de services soumise à la franchise française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 256 bis du Code général des impôts, CGI et 262 ter du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit article 19, entrent en vigueur au 1 er juillet 2028.
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