1. L'entreprise franchisée en France et rattachée à un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de l'assujetti qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Son territoire de rattachement relève de cet autre Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° Aucun des plafonds français de franchise, évalués dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre, n'est dépassé ;
4. 3° Aucun des plafonds européens de franchise, évalués dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre, n'est dépassé ;
5. 4° Il a opté pour être qualifié d'entreprise franchisée en France dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 233-7.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 293 B bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.