1. Par dérogation aux articles L. 233-3 et L. 233-4, n'est pas une entreprise franchisée en France l'entité pour laquelle l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° L'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales au titre de l'année ou de l'exercice concerné ;
3. 2° L'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 293 BA du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.