Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L233-9
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524566
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L233-9 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :
Opérations concernées
Période d'évaluation
Plafond national (€)
Toutes les opérations
année civile précédente
85 000
année en cours
93 500
Prestations de services autres que les livraisons à consommer sur place et les prestations de restauration et d'hébergement
année civile précédente
37 500
année en cours
41 250
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 293 B bis du Code général des impôts, CGI et 293 B du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
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