1. Un décret détermine :
2. 1° Les procédures de constitution et de dissolution d'un assujetti unique, notamment les conditions d'exercice de l'option pour constituer l'assujetti unique, le recueil de l'accord préalable des entités concernées et la durée minimale de constitution ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles une entité devient ou cesse volontairement d'être membre d'un assujetti unique ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles une entité cesse d'être membre d'un assujetti unique car les conditions légales ne sont plus remplies.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 256 C du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.