Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L234-14
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524488
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L234-14 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'adhésion d'une entité à un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cette entité à l'assujetti unique au sens de l'article L. 211-107.
2. La sortie d'une entité d'un assujetti unique constitue une transmission d'activité économique autonome de cet assujetti unique à cette entité, lorsque la condition prévue au 1° du même article L. 211-107 est remplie.
3. La constitution ou la dissolution d'un assujetti unique est regardée, pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, comme autant d'adhésions ou de sorties qu'il y a d'entités concernées.
4. Le périmètre de la transmission est constitué de l'ensemble des activités économiques de l'entité concernée qui relèvent de l'article L. 234-11.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 257 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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