Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L234-19
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524474
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L234-19 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les activités mentionnées à l'article L. 234-11 et exercées par le membre d'un assujetti unique constituent un secteur autonome de cet assujetti unique au sens de l'article L. 223-16.
2. Lorsqu'un sous-ensemble d'opérations du membre remplit les conditions pour constituer un secteur autonome, ce dernier est qualifié de sous-secteur de l'assujetti unique. Par dérogation au second alinéa de l'article L. 223-21, les opérations de ce sous-secteur appartiennent à la fois à ce dernier et au secteur constitué des activités du membre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 209 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII et 256 C du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.