1. Les liens économiques étroits entre membres sont caractérisés par un ou plusieurs des éléments suivants :
2. 1° Le rattachement à un même secteur économique de l'activité principale exercée par chacun d'eux ;
3. 2° L'utilisation des mêmes outils de production ;
4. 3° Une interdépendance ou une complémentarité des activités exercées, y compris du fait de la poursuite d'un objectif économique commun ;
5. 4° L'exercice d'une activité au bénéfice des autres membres.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 256 C du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.