Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L241-7
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000053154716
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L241-7 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er juillet 2028)Légifrance →
1. Dans le cadre d'une vente à distance de biens importés au sens de l'article L. 211-165, le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de produits soumis à accise est déterminé dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 215-19 et aux articles L. 215-20 à L. 215-22, y compris lorsqu'ils sont contenus dans un colis de faible valeur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 257 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au 1 er alinéa du I de l'article 19 et à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ce même article 19, entrent en vigueur au 1 er juillet 2028.
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