1. Le moyen de transport neuf s'entend de celui qui n'a pas été mis en service, de celui qui n'a pas été utilisé ou de celui qui remplit l'une des conditions suivantes portant sur l'antériorité de sa première mise en service ou sur l'amplitude de son utilisation :
Catégorie d'engin | Durée maximale écoulée depuis la première mise en service | Amplitude maximale de l'utilisation |
|---|---|---|
Véhicule terrestre à moteur | Six mois | 6 000 km parcourus |
Engin flottant | Trois mois | 100 heures naviguées |
Aéronef | Trois mois | 40 heures de vol |
2. Un arrêté du ministre chargé du budget précise ces critères.
3. La qualification de moyen de transport neuf, au sens du présent article, ne fait pas obstacle à la qualification de bien d'occasion au sens de l'article L. 252-2.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 298 sexies du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.