1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° La personne qui effectue l'opération a reçu le cadeau de la part des autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle en territoire tiers ;
3. 2° La personne qui effectue l'opération le destine aux autorités d'accueil dans le cadre d'une visite officielle sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 50 octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.