Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L243-17
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524320
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L243-17 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau offert en gage d'amitié ou de bienveillance lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° L'expéditeur est une autorité officielle, une collectivité publique ou un groupement exerçant des activités d'intérêt public qui est situé en territoire tiers ;
3. 2° Le destinataire est une autorité officielle, une collectivité publique ou un groupement exerçant des activités d'intérêt public situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Toutefois, seul est concerné le groupement dont les activités ont été agréées aux fins de l'application du taux nul ou de tout mécanisme équivalent par l'Etat membre de l'Union européenne de destination du bien.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 50 octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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