Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L243-21
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524310
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L243-21 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien n'est pas transporté hors du territoire de taxation :
2. 1° Le fournisseur ne constate aucun taux nul ;
3. 2° Le taux nul est constaté par l'administration sur demande du destinataire ;
4. 3° Le destinataire est le bénéficiaire du remboursement par l'administration de la taxe constatée par le fournisseur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 262-00 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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