Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L243-22
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524308
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L243-22 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le taux nul de la taxe est constaté par le fournisseur à partir d'un certificat établi dans les conditions prévues à l'article L. 243-23 et remis par le destinataire dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque l'Etat d'accueil est la France et que le bien est transporté hors du territoire de taxation ;
3. 2° Lorsque l'Etat d'accueil n'est pas la France.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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