1. Les institutions européennes mentionnées au 2° de l'article L. 243-2 comprennent les organismes suivants :
2. 1° L'Union européenne ;
3. 2° La Communauté européenne de l'énergie atomique ;
4. 3° La Banque centrale européenne ;
5. 4° La Banque européenne d'investissement ;
6. 5° Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l'Union européenne.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 262-00 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.