Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L243-8
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524349
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L243-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible est une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 232-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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