Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L244-1
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524296
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L244-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour les forces armées participant à un effort de défense commun sont déterminées par les dispositions des titres Ier et II du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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