1. Les forces armées éligibles au taux nul de la taxe, ci-après dénommées les forces armées éligibles, s'entendent de celles qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elles participent à l'un des efforts de défense suivants :
3. a) Celui mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
4. b) Pour les forces relevant d'un Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, celui prévu par ce traité ;
5. 2° Elles séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent et, dans le cas mentionné au b du 1°, cet autre Etat est partie au traité de l'Atlantique Nord.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 262-00 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.