Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L244-3
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524288
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L244-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les biens et services nécessaires aux forces armées s'entendent des biens et services qui sont utilisés pour les besoins suivants :
2. 1° L'usage de ces forces armées ;
3. 2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;
4. 3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 262-00 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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