1. Est assimilée à une acquisition intra-européenne de biens l'affectation par les forces armées éligibles de biens à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Au moment de l'acquisition ou de l'importation de ces biens, ces forces armées sont éligibles et ces biens leur sont nécessaires ;
3. 2° Au moment de l'affectation, l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 244-2 n'est plus remplie.
4. Le lieu de cette opération est celui où se situe le bien au moment où l'opération intervient.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 256 bis du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.