Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L244-9
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524270
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L244-9 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens nécessaires à ces forces armées et dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :
2. 1° L'acquisition intra-européenne de biens effectuée par des forces armées éligibles ;
3. 2° L'importation de biens effectuée par des forces armées éligibles.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 262 ter du Code général des impôts, CGI et 291 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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