1. Le bien destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes mentionné au 3° de l'article L. 245-2 s'entend de celui dont dispose une entité éligible et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il relève de l'une des catégories déterminées en application de l'article L. 245-13 ;
3. 2° Il est destiné à l'un des usages suivants :
4. a) Etre fourni sans contrepartie par une entité éligible à des victimes d'une catastrophe constatée dans les conditions prévues à l'article L. 245-10 ;
5. b) Etre mis à la disposition des victimes d'une telle catastrophe, sans contrepartie, par une entité éligible ;
6. c) Etre utilisé par une unité de secours pour son intervention dans le cadre d'une telle catastrophe.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 50 octies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV et 291 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.