1. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine pour chaque catastrophe, parmi les catégories de biens prévues en application de l'article L. 245-13, celles pour lesquelles, compte tenu de la disponibilité des biens sur le territoire de taxation, les opérations suivantes à destination d'une entité éligible relèvent d'un taux nul :
2. 1° Les livraisons de ces biens ;
3. 2° Les locations de ces biens ;
4. 3° Les autres services en lien avec l'utilisation de ces biens conformément à leur utilisation éligible.
5. Le taux nul s'applique, le cas échéant, sous réserve du respect de l'obligation prévue à l'article L. 245-33.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 261 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.