Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L245-29
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524126
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L245-29 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 245-18 est égale à la contre-valeur de l'achat du service qui a été soumis au taux nul, le cas échéant minorée à hauteur de la proportion de l'utilisation éligible de ce service.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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