Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L245-3
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524200
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L245-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'entité éligible au taux nul de taxe, ci-après dénommée l'entité éligible, s'entend, pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 245-2, de l'une des personnes suivantes :
2. 1° Un organisme public au sens de l'article L. 211-19, dans le cadre de la réalisation d'actions charitables ou philanthropiques ;
3. 2° Un organisme privé à caractère charitable ou philanthropique autorisé par l'administration aux fins de l'application du présent chapitre à cette catégorie de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les éléments à fournir dans la demande d'autorisation.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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