Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L251-16
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524071
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L251-16 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les produits mentionnés à l'article L. 251-9 font l'objet d'une exonération dérogatoire en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
2. Sans préjudice de l'article L. 213-7, cette exonération s'applique également au travail à façon au sens de l'article L. 211-49 ou au service d'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-99.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 295 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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