Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L251-19
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524055
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L251-19 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. La livraison d'une énergie de réseau au consommateur constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de consommation.
2. Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la consommation est effectuée dans le cadre d'une activité consistant à acheter cette énergie en vue de la revendre et porte sur des quantités négligeables.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 258 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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