Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L251-22
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524047
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L251-22 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. L'acquisition intra-européenne ou l'importation d'une énergie de réseau relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3.
2. Le premier alinéa est applicable au gaz naturel transporté introduit dans un réseau mentionné à l'article L. 251-18 ou transporté au moyen d'un navire conçu à cette fin, puis introduit dans un réseau mentionné au même article.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait à l'article 291 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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