Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L251-9
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054524089
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L251-9 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux produits soumis à accise suivants, sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre :
2. 1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 ;
3. 2° Les produits assimilés aux produits énergétiques au sens de l'article L. 312-6.
4. Toutefois, elles ne sont applicables ni aux charbons au sens de l'article L. 312-4, ni aux gaz naturels au sens de l'article L. 312-5.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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