Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L254-8
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054523822
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L254-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3, lorsque le destinataire assure les missions généralement dévolues à une banque centrale, la livraison, l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'or.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2027, ce texte figurait aux articles 262 du Code général des impôts, CGI et 291 du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.