Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L255-15
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054523763
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L255-15 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Le secteur de la franchise agricole s'entend de l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un agriculteur franchisé et qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elles constituent le prolongement direct et immédiat de son activité agricole réalisée sur le territoire de taxation ;
3. 2° Elles ne relèvent pas de l'article L. 255-16.
4. Les opérations qui relèvent de ce secteur sont exclues du secteur autonome agricole prévu à l'article L. 255-5.
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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