Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L255-19
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementPARTIE LÉGISLATIVE
IdentifiantLEGIARTI000054523753
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L255-19 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante, autres qu'une opération assimilée :
2. 1° La livraison de biens dont le destinataire est un assujetti, autre qu'un agriculteur franchisé ;
3. 2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est une personne morale non assujettie.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 298 quater du Code général des impôts, CGI (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
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