Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L300-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementLivre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
IdentifiantLEGIARTI000051213569
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L300-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La taxation des énergies, des alcools et des tabacs comprend :
2. 1° Le régime général d'accise prévu au titre Ier du présent livre ;
3. 2° Les autres taxes sur des biens et services relevant des secteurs des énergies, des alcools ou des tabacs.
Nota : Conformément au IV de l’article 17 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.
Elles sont applicables à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.
Aller plus loin
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