Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-16-1
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Mise à la consommation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 4 : Exigibilité
Sous-section 1 : Mise à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000053150429
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L311-16-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2027)Légifrance →
1. Un décret détermine les éléments suivants :
2. 1° Les procédures de délivrance et de retrait de l'autorisation mentionnée au 1° de l'article L. 311-16 ;
3. 2° Les règles essentielles de fonctionnement spécifiques à chaque catégorie de régime, selon la nature des produits concernés et le régime fiscal dont ils relèvent ;
4. 3° Les évènements constitutifs d'une sortie du régime. Un tel évènement est caractérisé lorsque le régime a rempli sa fonction pour un bien déterminé, lorsqu'est intervenu un évènement incompatible avec les mesures mentionnées à l'article L. 311-40 ou en cas de cessation du régime de suspension.
5. Chaque autorisation peut également déterminer les règles spécifiques à la situation qu'elle régit compte tenu de ses spécificités.
Nota : Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance n° 2025-1247, entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Aller plus loin
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