1. L'article L. 152-3 n'est pas applicable.
Nota : Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L311-34
Article en vigueur depuis le 13 février 2023.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Représentants fiscaux
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
- Sous-section 2 : Représentants fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000044875791
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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